La règlementation des feuilles de tabac brut
Les feuilles de tabac vendues sur notre site sont des produits uniquement d'origine agricoles.
Ce qui veut dire que nos feuilles de tabac n'ont subi aucune transformation à leur expédition et depuis leur récolte et leur séchage.
Ce sont des feuilles de tabac brut, elles sont non-manufacturées.
Le tabac manufacturé en France : Celui-ci en revanche est un produit très réglementé que l'État contrôle et en a le monopole exclusif.
Vous pouvez vous référer à l'article 564 decies ainsi qu'à l'annexe II art 275A à 275G où sont référencier tous les tabacs et produit de tabac dit manufacturé.
Toutes les règles concernant le commerce du tabac sont régies par les articles 564 decies à 575M du code général des impôts.
De plus,
Le service des douanes, qui lui aussi contrôle l'import et l'export du tabac par le code général des douanes, stipule dans les bases de données TARIC et RITA que les tabacs non-manufacturés ne sont pas concernés une mesure fiscale ou douanière particulière.
Les feuilles de tabac ont leurs codes produits commençant par 2401 qui sont bien distincts des produits du tabac qui ont leurs codes produits commençant par 2402.
Toutes ces règles décrivent précisément les dispositions légales pour l'achat, la vente, les prix, le transport, la fabrication et la détention de tabac.
La feuille de tabac brut n'est pas encore concernée par la majorité de ces règles.
En revanche, nous professionnels ayons tous de même des obligations de déclaration et de transport.
Nous pouvons vous dire donc qu'il est autorisé de commander des feuilles de tabac sur notre site.
Pour ce qui est de la confection de vos propres cigarettes:
C'est l'article 575K du code général des impôts auquel il faut se référer.
Nous vous rappelons de le faire strictement dans un cadre privé à usage strictement personnel et à votre propre domicile. Nous ne vendons aucun produit du tabac prêt à être consommée mais uniquement de feuille brut.
⚠IMPORTANT⚠: Garder pour chacune de vos commandes la facture, et bon de livraison avec les références de notre société pour prouver la provenance des feuilles de tabac que vous détenez à votre domicile.
Disclaimer: En aucun cas nous sommes des représentent de la loi, juristes ou avocats et nous donnons ses éléments à titre indicatif et nous vous communiquons les liens de nos recherches que nous avons effectuées avant de faire le lancement de notre site fairesontabac.fr. Merci.